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Pour la délégation socialiste française, la demande de la Commission européenne à la France de transformer la SNCF en société anonyme est inadmissible. Au nom de l’ensemble des députés socialistes, Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française, a dénoncé « une provocation scandaleuse ». |
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Plus de deux années de négociations mobilisant la gauche européenne, l'ensemble des syndicats et le monde associatif ont été nécessaires à la modification en profondeur de la directive Services de 2004, dite "Bolkestein", proposée initialement par la Commission européenne. Le texte obtenu au terme de ce long travail consacrait notamment la suppression du fameux principe du pays d'origine, l'assurance que la directive ne toucherait en aucun cas le droit du travail des Etats membres, et l'exclusion d'un certain nombre de services comme la santé et les services sociaux; |
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La délégation socialiste française au Parlement européen a voté contre la proposition de directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés adoptée le mercredi 10 mars 2010. Cette dernière visait à exempter les micro-sociétés de toute obligation de publication des bilans et des comptes. |
